J.O. 8 du 10 janvier 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 28 décembre 2006 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)


NOR : JUSC0621019A



Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 décembre 2006 :

M. Trigallou (Bernard), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Trigallou et Jean-Pierre Philippon, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Châtellerault (Vienne), est déclaré démissionnaire d'office.

La raison sociale de la société civile professionnelle Bernard Trigallou et Jean-Pierre Philippon, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Pierre Philippon, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».