J.O. 8 du 10 janvier 2007
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 28 décembre 2006 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
NOR : JUSC0621019A
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 décembre 2006 :
M. Trigallou (Bernard), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Trigallou et Jean-Pierre Philippon, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Châtellerault (Vienne), est déclaré démissionnaire d'office.
La raison sociale de la société civile professionnelle Bernard Trigallou et Jean-Pierre Philippon, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Pierre Philippon, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».